lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints a…
France (République) · Loi
Loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques
1 janvier 1973
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
1 janvier 1973
Pays
France (République)
Source
Législation nationale