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France (République)
Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (1…
France (République) · Loi
Loi n° 72-1127 du 21 décembre 1972 portant amnistie de certaines infractions (1).
22 décembre 1972
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
22 décembre 1972
Pays
France (République)
Source
Législation nationale