Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Республики Хакасия от 10.06.2019 № 36-ЗРХ "О дополнительных гарантиях права граждан на обращение в Республике Хакасия"
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Tous les documents de la région « Республика Хакасия »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Республика Хакасия
Numéro du document
36-ЗРХ
Pages du PDF
3
Taille du PDF
118,4 Kio
Identifiant de publication officielle
1900201906110002
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale