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France (République)
Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des as…
France (République) · Loi
Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives
22 décembre 1789
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
22 décembre 1789
Pays
France (République)
Source
Législation nationale