France (République) · Loi

Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer.

France Législation nationale
Informations clés
Organisation France (République)
Type de document Loi
Date d'adoption
Source Législation nationale