France (République) · Décret

Décret n° 2008-619 du 27 juin 2008 modifiant le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption