Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Ивановской области от 04.02.2019 № 1-ОЗ "О публичных сервитутах для обеспечения государственных нужд Ивановской области"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Ивановская область
Numéro du document
1-ОЗ
Pages du PDF
2
Taille du PDF
98,9 Kio
Identifiant de publication officielle
3700201902050009
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale