France (République) · Décret

Décret n° 2017-1362 du 19 septembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires officiers

1 août 2017 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Décret

Date d'adoption 1 août 2017

Pays France (République)

Source Législation nationale