France (République) · Loi

Loi n° 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption