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France (République)
Loi n° 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouv…
France (République) · Loi
Loi n° 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie
5 avril 1997
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
5 avril 1997
Pays
France (République)
Source
Législation nationale