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France (République)
Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la l…
France (République) · Loi
Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
8 avril 1997
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
8 avril 1997
Pays
France (République)
Source
Législation nationale