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France (République)
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la t…
France (République) · Loi
LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)
1 juillet 2026
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
1 juillet 2026
Pays
France (République)
Source
Législation nationale