France (République) · Décret

Décret n° 2017-201 du 17 février 2017 modifiant le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption