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France (République)
Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engag…
France (République) · Décret
Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques
26 février 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
26 février 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale