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France (République)
Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la par…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée
6 avril 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
6 avril 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale