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France (République)
Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à l…
France (République) · Décret
Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
6 avril 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
6 avril 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale