France (République) · Décret

Décret n° 2017-455 du 30 mars 2017 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption