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France (République)
Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation …
France (République) · Décret
Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.
20 décembre 2005
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
20 décembre 2005
Pays
France (République)
Source
Législation nationale