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France (République)
Décret n°2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitati…
France (République) · Décret
Décret n°2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985.
18 février 2006
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
18 février 2006
Pays
France (République)
Source
Législation nationale