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France (République)
Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 p…
France (République) · Décret
Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
18 mai 2006
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
18 mai 2006
Pays
France (République)
Source
Législation nationale