France (République) · Décret

Décret n° 2017-1132 du 3 juillet 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux d'un bâtiment de la direction générale de l'armement

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption