France (République) · Décret

Décret n° 2011-1207 du 29 septembre 2011 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale