France (République) · Décret

Décret n° 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption