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France (République)
Décret n° 2011-634 du 8 juin 2011 instituant un dispositif de fin d'activité ap…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-634 du 8 juin 2011 instituant un dispositif de fin d'activité applicable aux ministres plénipotentiaires et aux conseillers des affaires étrangères hors classe
11 juin 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
11 juin 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale