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France (République)
Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre aupr…
France (République) · Décret
Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
28 juillet 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
28 juillet 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale