France (République) · Décret

Décret n° 2011-947 du 10 août 2011 portant création de la brigade rapide d'intervention de Laon (Aisne) et dissolution de la brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin (Aisne)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale