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France (République)
Décret n° 2019-997 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 99-581 du 9 juil…
France (République) · Décret
Décret n° 2019-997 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
30 septembre 2019
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
30 septembre 2019
Pays
France (République)
Source
Législation nationale