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France (République)
Décret n°2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contr…
France (République) · Décret
Décret n°2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
1 janvier 2006
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
1 janvier 2006
Pays
France (République)
Source
Législation nationale