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France (République)
Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renoncia…
France (République) · Décret
Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts
29 juin 2019
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 juin 2019
Pays
France (République)
Source
Législation nationale