France (République) · Décret

Décret n°2006-1078 du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Pujols et Bias (Lot-et-Garonne).

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale