lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n°2006-1083 du 29 août 2006 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier …
France (République) · Décret
Décret n°2006-1083 du 29 août 2006 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
30 août 2006
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
30 août 2006
Pays
France (République)
Source
Législation nationale