France (République) · Loi

Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 RELATIVE AU MAINTIEN DES DROITS, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES.

29 décembre 1979 France Législation nationale

Informations clés

Type de document Loi

Date d'adoption 29 décembre 1979

Pays France (République)

Source Législation nationale