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France (République)
Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sé…
France (République) · Décret
Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte
28 août 2005
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
28 août 2005
Pays
France (République)
Source
Législation nationale