France (République) · Décret

Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption