France (République) · Loi

Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Loi
Date d'adoption