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France (République)
Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux z…
France (République) · Décret
Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
31 mai 2005
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
31 mai 2005
Pays
France (République)
Source
Législation nationale