lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n°2005-1600 du 19 décembre 2005 pris en application de l'article L. 124-…
France (République) · Décret
Décret n°2005-1600 du 19 décembre 2005 pris en application de l'article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire.
22 décembre 2005
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
22 décembre 2005
Pays
France (République)
Source
Législation nationale