France (République) · Décret

Décret n°2006-88 du 27 janvier 2006 relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires relevant du ministre chargé de la mer.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption