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France (République)
Loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'a…
France (République) · Loi
Loi du 22 août 1936 tendant à étendre le champ d'application du système de l'assurance-crédit d'Etat.
25 août 1936
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
25 août 1936
Pays
France (République)
Source
Législation nationale