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France (République)
Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération s…
France (République) · Décret
Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
29 décembre 2005
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 décembre 2005
Pays
France (République)
Source
Législation nationale