France (République) · Décret

Décret n°2006-94 du 30 janvier 2006 modifiant l'article R. 15-33-1 du code de procédure pénale relatif à la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption