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France (République)
Décret n°2006-94 du 30 janvier 2006 modifiant l'article R. 15-33-1 du code de p…
France (République) · Décret
Décret n°2006-94 du 30 janvier 2006 modifiant l'article R. 15-33-1 du code de procédure pénale relatif à la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
2 février 2006
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
2 février 2006
Pays
France (République)
Source
Législation nationale