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France (République)
Loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats
France (République) · Loi
Loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats
19 juillet 1970
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Loi
Date d'adoption
19 juillet 1970
Pays
France (République)
Source
Législation nationale