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France (République)
Décret n°2006-298 du 14 mars 2006 portant intégration des préposés des douanes …
France (République) · Décret
Décret n°2006-298 du 14 mars 2006 portant intégration des préposés des douanes dans le corps des agents des services techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
16 mars 2006
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
16 mars 2006
Pays
France (République)
Source
Législation nationale