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France (République)
Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement fonc…
France (République) · Décret
Décret n°2005-1640 du 20 décembre 2005 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une période de cinq ans
27 décembre 2005
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
27 décembre 2005
Pays
France (République)
Source
Législation nationale