France (République) · Décret

Décret n°2005-679 du 15 juin 2005 modifiant le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 relatif au comité consultatif du secteur financier et au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption