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France (République)
Décret n°2005-548 du 25 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-728 du 30 avril 20…
France (République) · Décret
Décret n°2005-548 du 25 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
27 mai 2005
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
27 mai 2005
Pays
France (République)
Source
Législation nationale