lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'u…
Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale
December 30, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
December 30, 2025
Pays
France
Source
legal_document