lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025 relatif aux taux et à l'assiette de la …
Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025 relatif aux taux et à l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles et portant diverses dispositions en matière d'affiliation
December 31, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
December 31, 2025
Pays
France
Source
legal_document