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France (République)
Décret n° 2025-1309 du 24 décembre 2025 fixant le taux de la redevance due par …
France (République) · Décret
Décret n° 2025-1309 du 24 décembre 2025 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne aux sociétés de courses pour l'année 2026
27 décembre 2025
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
27 décembre 2025
Pays
France (République)
Source
Législation nationale