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France (République)
Décret n° 2025-1220 du 15 décembre 2025 relatif aux sanctions applicables à cer…
France (République) · Décret
Décret n° 2025-1220 du 15 décembre 2025 relatif aux sanctions applicables à certaines organisations et associations d'organisations de producteurs en cas de non-respect des conditions mises à leur reconnaissance
17 décembre 2025
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
17 décembre 2025
Pays
France (République)
Source
Législation nationale