lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Décret n° 2025-1217 du 12 décembre 2025 portant prolongation de la réalisation …
France (République) · Décret
Décret n° 2025-1217 du 12 décembre 2025 portant prolongation de la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie
15 décembre 2025
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
15 décembre 2025
Pays
France (République)
Source
Législation nationale