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France (République)
Décret n° 2012-803 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué …
France (République) · Décret
Décret n° 2012-803 du 9 juin 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement
11 juin 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
11 juin 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale